Amicale des Bretons de Mayotte
 

Droit à l'image


 
Toute personne dont la photo apparaît sur notre site, bénéficie du droit de retrait de l'image.
Il suffit, pour cela, de nous contacter à
lesbretonsdemayotte@gmail.com.
Nous enlèverons la photo du site dès la réception de votre demande.

Les principes issus du droit à l'image
Le droit à l'image permet à toute personne de s'opposer - quelle que soit la nature du support utilisé - à la reproduction et à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image. L'autorisation de la captation ou de la diffusion de l'image d'une personne doit être expresse et suffisamment précise quant aux modalités de l'utilisation de l'image (pour quelle finalité l'autorisation a-t-elle été donnée, quelles sera la durée de l'utilisation de cette image ?).Dans le cas d'images prises dans les lieux publics, seule l'autorisation des personnes qui sont isolées et reconnaissables est nécessaire. La diffusion, à partir d'un site web, de l'image ou de la vidéo d'une personne doit respecter ces principes. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l'article 226-1 du code pénal qui prévoit un an d'emprisonnement et 45000€ d'amende. Pour autant, lorsque la capture de l'image d'une personne a été accomplie au vu et au su de l'intéressée sans qu'elle s'y soit opposée alors qu'elle était en mesure de le faire, le consentement de celle-ci est présumé.


Toutes les photos de ce site sont la propriété de leur auteur.
Les reproductions, totales ou partielles, sont strictement interdites sans l'accord de son auteur.
Toute personne, physique ou morale, pourrait encourir des poursuites
en cas d'utilisation à des fins personnelles ou professionnelles, sans autorisation.

L'article L121-4 du code de la propriété intellectuelle accorde à l'auteur d'une œuvre un  «droit de retrait» qui lui permet de faire cesser la diffusion de son œuvre à tout moment, même après en avoir autorisé la publication. Seul l'auteur d'une œuvre peut donc se prévaloir du droit de retrait, qui est l'une des prérogatives relevant du droit moral de l'auteur sur son œuvre. Retourner à l'article
L'article L113-1 du code de la propriété intellectuelle pose un principe de présomption de paternité en vertu duquel la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. Retourner à l'article





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